Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET · Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 75-45 DU 09-01-1975 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDES A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX

Arrêté du 9 janvier 1975 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET чл. 21

Dispositions diverses.

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La date des élections ainsi que la date des élections partielles sont fixées selon le cas par arrêté du préfet ou du préfet de région. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des départements intéressés.