Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS · Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DE CERTAINS PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT REALISES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM).(OCTROI DE DEDUCTIONS FISCALES):

Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS чл. 6

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Lorsqu'elle concerne les investissements mentionnés aux articles 2 à 5 ci-dessus, la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts s'applique selon les modalités fixées aux articles 46 quaterdecies A, C et D de l'annexe III au même code.

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Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS чл. 2
Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 RELATIF AUX CONDITIONS чл. 238
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