Décret n°81-238 du 10 mars 1981 S.JO.NC P.2366 чл. 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.