Arrêté du 26 février 1974 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION D чл. 3
Titre Ier : Dispositions générales
Ne sont pas applicables à l'appareil soumis aux dispositions du présent arrêté :
Les articles 3, 5 à 36 et 38 et 43 du décret susvisé du 2 avril 1926 ;
Les articles 3 et 6 de l'arrêté susvisé du 2 octobre 1941 ;
L'arrêté susvisé du 18 septembre 1967.