Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRI чл. 19
III - Prix applicable aux opérations réalisées avec le bénéfice de prêts immobiliers conventionnés.
Dans le cas d'immeubles collectifs réalisés en application de l'article précédent, le prix de revient des garages ou des emplacements de stationnement est fixé à 80 % des maxima prévus à l'article 14 ci-dessus.