Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRI чл. 4

I - Le prix de revient maxima de base "Bâtiment" et "Charge foncière" des logements primés visés aux sections 1 et 4 du chapitre Ier du titre III du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 sont fixés en application des tableaux ci-dessous :

ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT (par logement)

Prix Bâtiment

Type I

PRIX DE REVIENT EN FRANCS

S - Surface habitable réelle du logement en mètres carrés

Logements destinés à la location

33 545 + (2314 x S)

Logements à partir du type I bis ...

Logements destinés à la location

75 031 + (2314 x S)

Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 80.183 + (2.466 x S).

Prix Charge foncière :

Habitat collectif

Logements destinés à la location : 821 x S

Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1031 x S

Habitat individuel

Logements destinés à la location : 901 x S

Logements destinés à l'accession à la propriété autres que ceux définis à l'article 10 : 1128 x S

II - Dans le cas d'opérations groupant au moins cinquante logements, la surface habitable indiquée dans les tableaux figurant au I du présent article est majorée d'une superficie forfaitaire de 1,10 mètre carré par logement si des locaux collectifs résidentiels d'une superficie au moins égale à 0,75 mètre carré par logement sont réalisés.