Arrêté du 2 juillet 1973 COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSUL чл. 6

Le président et le vice-président des commissions professionnelles consultatives sont élus chaque année et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.

Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement. La première présidence est déterminée par le sort.