Décret n°88-509 du 29 avril 1988 RELATIF A L'INTEGRATION DES · Décret n°88-509 du 29 avril 1988 RELATIF A L'INTEGRATION DES MEMBRES DU CORPS DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES MINES ET METTANT EN VOIE D'EXTINCTION LE CORPS DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE

Décret n°88-509 du 29 avril 1988 RELATIF A L'INTEGRATION DES чл. 4

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Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des instruments de mesure par les fonctionnaires intégrés en application du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.