Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA · Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A LA REVALORISATION DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT Décret n°88-1071 du 29 novembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA чл. 10 В силаОфициален текст Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1988. ← Предишен · чл. 2 Съдържание чл. 11 · Следващ →