Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET A чл. 55
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE
L'article 1093 du Code rural est abrogé.
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- Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET A чл. 1093
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE
L'article 1093 du Code rural est abrogé.