Arrêté du 8 octobre 1982 DETENTION,PRODUCTION ET ELEVAGE DES чл. 3

Le préfet statue sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs.

L'absence de réponse dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet vaut décision implicite de rejet.