Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRI чл. 31
Titre V : Dispositions diverses.
En application de l'article 41 de la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, le Gouvernement déposera, avant le 1er novembre 1962, un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles et la mortalité du bétail.