Loi n°57-866 du 1 août 1957 PROTECTION DE L'APPELLATION "VOL чл. 5

Le comité interprofessionnel est seul habilité à faire fabriquer et à répartir les marques d'identification et les scellés de garantie de qualité que devront obligatoirement porter les volailles de Bresse proposées à la vente sous le bénéfice de l'appellation "volaille de Bresse".