Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION D · Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 87527 DU 23-07-1987,MODIFIANT LE TITRE 1 DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AU REGIME DE L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION D чл. 1

В силаОфициален текст

La date d'entrée en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 susvisée autres que celles de son article 18, est fixée au 15 octobre 1988.

Препраща към

Décret n°88-972 du 11 octobre 1988 PRIS POUR L'APPLICATION D чл. 18