Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE чл. 27
Chapitre II : Procédure devant la commission régionale d'appel.
Les dispositions des articles 20, 22 et 23 relatives à la procédure devant la commission de première instance sont applicables à la procédure devant la commission régionale d'appel.