Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE чл. 35
Titre V : Dispositions diverses
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
Les dispositions de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ;
Les dispositions des articles 106 à 109 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non agricoles ;
Les dispositions contraires contenues dans la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
L'article 36 du décret du 28 octobre 1935 modifié sur les assurances sociales rendu applicable aux assurés des professions agricoles par l'article 13 du décret du 30 octobre 1935.