Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 30 juillet 1991 FIXANT LES CARACTERISTIQUES TECHNI · Arrêté du 30 juillet 1991 FIXANT LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET SANITAIRES DES LOCAUX,INSTALLATIONS,EQUIPEMENTS ET AGENCEMENTS DES ABATTOIRS PUBLICS DONT LE FINANCEMENT PEUT FAIRE L'OBJET D'UN AGREMENT D'EMPRUNT

Arrêté du 30 juillet 1991 FIXANT LES CARACTERISTIQUES TECHNI чл. 2

В силаОфициален текст

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.