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Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE · Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT MIS A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES ORGANISES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS GROUPEMENTS

Décret n°89-162 du 9 mars 1989 RELATIF AUX FRAIS DE CONTROLE чл. 4

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Le taux de versement dû est fixé comme suit :

1. Pour les métros, tramways et autres transports guidés en dehors de la région des transports parisiens : 0,5 p. 100 ;

2. Pour les remontées mécaniques :

0,5 p. 100 pour la partie de recettes inférieure à 1 524 490,2 euros ;

0,4 p. 100 pour la partie de recettes comprise entre 1 524 490,2 et 7 622 451 euros ;

0,3 p. 100 pour la partie de recettes supérieure à 7 622 451 euros.