Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositi чл. 106
Section VI : Dispositions diverses
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1947, concernant les veuves et ayants droit des victimes de la guerre, seront prorogées jusqu'au 31 juillet 1947. Elles s'appliquent aux veuves et ayants droit des marins du commerce ou à la pêche victimes de la guerre.