Loi n°53-39 du 3 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES · Loi n°53-39 du 3 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1953

Loi n°53-39 du 3 février 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES чл. 1

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Il est ouvert au président du conseil, au titre de l'exercice 1953, des crédits s'élevant à la somme globale 10 920 890 000 F.

Ces crédits s'appliquent :

A concurrence de 8 865 648 000 F, au titre III : "Moyens des services", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donné à l'Etat A annexé à la présente loi (Annexé non reproduite) ;

Et, à concurrence de 2 064 242 000 F, au titre IV :

"Interventions publiques", conformément à la répartition, par service et par chapitre, qui en est donnée à l'Etat B annexé à la présente loi (annexe non reproduite).