Arrêté du 31 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R32 · Arrêté du 31 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 31 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R32 чл. 1

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L'Etat peut conclure, en application de l'article R. 322-1 (4°) du code du travail, des conventions de conversion avec les entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord du 8 août 1988 relatif à la mise en oeuvre dans le secteur de la fabrication et de la réparation du matériel ferroviaire de l'arrondissement de Valenciennes d'un régime de congé de longue durée.