Arrêté du 31 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R32 · Arrêté du 31 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL

Arrêté du 31 mars 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. R32 чл. 9

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Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.