Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 INSTITUANT UNE NOUVELLE · Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 INSTITUANT UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 INSTITUANT UNE NOUVELLE чл. 1

В силаОфициален текст

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.