Décret n°91-382 du 22 avril 1991 PORTANT MODIFICATION DES AR · Décret n°91-382 du 22 avril 1991 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES R213-3 ET R225-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA DESIGNATION DES ADMINISTRATEURS SUPPLEANTS ET A L'ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Décret n°91-382 du 22 avril 1991 PORTANT MODIFICATION DES AR чл. 3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.