LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio чл. 19
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département à la diligence du ministère public.
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- En vigueur depuis le 2019-05-24