LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio чл. 26
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Tout créancier chirographaire d'un patrimoine dont la confiscation totale ou partielle est prononcée doit déclarer le montant de sa créance dans les conditions prévues à l'article 20 et fournir toutes justifications nécessaires pour son admission au passif grevant les biens confisqués.