Arrêté du 3 octobre 1984 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPE чл. 7

La commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur :

- les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles L. 231-2, L. 231-3-1 et L. 235-1 à L. 235-8 du code du travail ;

- l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ;

- les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics ;

- l'agrément des organismes de formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ;

- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.