Arrêté du 20 mars 1991 RELATIF AUX TARIFS DE LA REDEVANCE SA · Arrêté du 20 mars 1991 RELATIF AUX TARIFS DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE ET DE DECOUPAGE VISES AUX ART. 302-BIS-R ET 302-BIS-W DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Arrêté du 20 mars 1991 RELATIF AUX TARIFS DE LA REDEVANCE SA чл. 3

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Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur, chef du service de la législation fiscale, au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.