Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l · Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au certificat ‎d'urbanisme

Décret n° 83-1262 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l чл. 19

В силаОфициален текст

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'urbanisme et du logement et le ministre délégué à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.