Arrêté du 26 février 1981 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE P чл. 1
TITRE Ier : Redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers.
La redevance d'usage des installations aménagées sur les aéroports pour la réception des passagers, visée à l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile, est due pour l'utilisation des ouvrages et locaux d'usage commun servant à l'embarquement, au débarquement et à l'accueil des passagers.