Arrêté du 26 février 1981 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE P · Arrêté du 26 février 1981 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES D'USAGE DES INSTALLATIONS AMENAGEES POUR LA RECEPTION DES PASSAGERS ET DES MARCHANDISES SUR LES AEROPORTS DE FRANCE METROPOLITAINE ET D'OUTRE-MER

Arrêté du 26 février 1981 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE P чл. 5

TITRE Ier : Redevance d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers.

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Les exploitants d'aéroports peuvent octroyer une compensation aux exploitants d'aérodromes de dégagement dans des conditions qui sont définies par des conventions conclues avec les exploitants desdits aérodromes de dégagement.