Décret n°85-1112 du 15 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 6771 чл. 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargée, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.