Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A чл. 12
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 1961.