Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR чл. 29
TITRE III : Dispositions diverses.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de l'article 11.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1986-12-31