Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI DES COURRIERS "ARRIVEE" ET "DEPART" DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI чл. 1

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Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des courriers "arrivée" et "départ" dans les services déconcentrés.