Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'AS чл. 5

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

-les décisions portant recrutement, avancement et fixation de la rémunération des agents dont la rémunération brute annuelle excède 150 000 F ;

-les marchés lorsque leur montant est supérieur à 200 000 F, cette limite pouvant être relevée, à la demande du président du conseil d'administration de l'association, par décision du membre du corps du contrôle général économique et financier.