Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATI · Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS

Arrêté du 13 janvier 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATI чл. 6

В силаОфициален текст

Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.