Arrêté du 13 janvier 1989 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMIS чл. 5
La commission peut associer à ses travaux toute personne qu'elle juge utile.
A ce titre, participe notamment aux travaux de la commission, avec voix consultative, un directeur départemental des services d'incendie et de secours désigné par l'Association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours. "
История на изменения
- En vigueur depuis le 1991-06-19