Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESTATIONS DE чл. 19
Titre III : Amélioration des avantages de vieillesse servis aux conjoints des assurés.
IV - Les dispositions des paragraphes II et III s'appliquent lorsque l'assuré a disparu de son domicile depuis plus d'un an, même si cette disparition est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1987-07-31