Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 чл. 66
C : Dispositions diverses
Continuera d'être opérée, pendant l'année 1984, la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi (Etat non reproduit, voir J.O. du 30 décembre 1983 page 3811).
История на изменения
- En vigueur depuis le 1984-01-01