Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 d чл. 4-1
Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.
Les sommes restant dues par l'Etat aux communes, au titre de sa participation aux dépenses des bureaux municipaux d'hygiène pour les exercices antérieurs à 1984, seront intégralement remboursées en deux annuités au plus tard le 31 décembre 1987.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1986-01-10