Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17- · Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17-BIS DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 RELATIF A LA CONSTITUTION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES PREVUE A L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17- чл. 3

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Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.