Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEME · Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE

Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEME чл. 1

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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 30 novembre 1984, le règlement n° 84-12 du comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.