Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE · Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE
Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE чл. 17
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
En cas de condamnation pour infractions multiples, le condamné est amnistié si l'infraction amnistiée est légalement punie de la peine la plus forte ou d'une peine égale à celles prévues pour les autres infractions poursuivies.