Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCE · Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCERNE LA PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES NECESSAIRES A L'ORGANISATION OU AU DEROULEMENT DES XVIEME JEUX OLYMPIQUES D'HIVER D'ALBERTVILLE ET DE SAVOIE,L'APPLICATION DE LA PROCEDURE D'EXTREME URGENCE ET LA REQUISITION TEMPORAIRE

Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 AUTORISANT EN CE QUI CONCE чл. 11

TITRE II : DE LA REQUISITION.

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Au cas où le prestataire est locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien requis ou titulaire d'un droit d'usage sur ce bien, il reste tenu au paiement du loyer, du fermage ou de la redevance.