Arrêté du 26 décembre 1984 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES · Arrêté du 26 décembre 1984 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES,A COMPTER DU 01-01-1975

Arrêté du 26 décembre 1984 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES чл. 1

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La majoration forfaitaire prévue au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé correspondant à la couverture des accidents du trajet est fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.

Dans les départements d'outre-mer cette majoration est également fixée à 0,57 F pour 100 F de salaire.