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Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES I · Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DES ENTREPRISES FRANCAISES D'ARMEMENT AU COMMERCE

Arrêté du 12 mars 1987 RELATIF A L'AIDE AU FINANCEMENT DES I чл. 10

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Afin de garantir la créance de l'Etat, le bénéficiaire de l'aide met en place une garantie suffisante sous la forme d'une hypothèque maritime.