Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE чл. 20
IV - Dispositions diverses.
Les dispositions du décret n° 69-413 du 8 mai 1969 modifiant l'article 26 du décret n° 64-1174 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ont effet du 1er janvier 1969.