Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOS чл. 43

Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire :

1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

2° "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture" ;

3° "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande instance et d'instance" ;

4° "tribunal supérieur d'appel" au lieu de "cours d'appel" ;

5° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux administratifs".