Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIA чл. 11
Sont abrogées toutes les dispositions législatives relatives à
l'aviation civile antérieurement en vigueur dans les territoires d'outre-mer
et, notamment, les textes énumérés à l'annexe II de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.